LIMITATION DES OPÉRATIONS
Les véhicules utilitaires légers sont concernés depuis le 21 mai 2022. En pratique, tous les véhicules légers de plus de 2.5T sont concernés, soit tous les véhicules à partir des type T2 (Trafic Renault par exemple)
- Retour du conducteur à son lieu de résidence chaque 4 semaines.
- Retour des véhicules chaque 8 semaines.
- Repos hebdomadaire interdit dans les cabines.
- Les opérations de cabotage (à l’intérieur d’un même pays membre) sont strictement encadrées.
Le texte adapte le droit national aux dispositions du règlement européen n°2020/1055 du 15 juillet 2020 qui, notamment, prévoient une période de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage.
La loi du 8 octobre 2021 précise également les différents cas constitutifs du délit de cabotage irrégulier, qui reste puni d’une amende maximale de 15 000 €. Sont notamment visés :
- le non-respect du délai carence de quatre jours pendant lequel les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer de nouveaux transports de cabotage avec le même véhicule;
- le fait de ne pas disposer dans le véhicule des éléments de preuve visant à attester du respect des règles applicables au cabotage routier de marchandises.
