Interdiction de découcher en cabine pour les véhicules légers
Depuis le 31 août 2020, les autorités françaises ont adopté de nouvelles dispositions sanctionnant le fait, pour un employeur, de faire prendre à ses salariés conducteurs de véhicules utilitaires légers (VUL), leurs repos journaliers et hebdomadaires dans le véhicule.
En conséquence, est désormais interdit le fait, pour un conducteur, de prendre ses repos quotidiens ou hebdomadaires à l’intérieur du VUL, que ce soit dans le dôme-couchette (capucine) situé au-dessus de l’habitacle, à l’arrière du véhicule, dans l’habitacle ou ailleurs à bord du véhicule. Le fait, pour un employeur, de ne pas assurer des conditions d’hébergement dignes au conducteur, constitue une infraction à la législation sociale française applicable aux transports routiers. Le code des transports sanctionne la violation de cette obligation par une contravention de la cinquième classe2, c’est-à-dire une amende de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
